B, de son mandat syndical.

Il soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité administrative territorialement incompétente; en effet, le siège du comité d'établissement, au sein duquel il exerce le mandat de membre

de membre du CSE dans des conditions pleinement satisfaisantes ; - le lien avec le mandat est établi ; le traitement puis le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle et ses changements d'affectation

C occupait, en dernier lieu, le poste de maître d'hôtel, responsable le matin de la gestion du petit-déjeuner et du déjeuner, et était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical et membre suppléant

A était délégué du personnel titulaire de l'établissement sud-est, membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité

Il détenait également les mandats de membre titulaire du comité social et économique et de la commission de santé, sécurité et conditions de travail dont il a démissionné le 14 décembre 2020.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Est et de membre

spécifique offerte par les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail dont il ne relevait pas dès lors qu'il n'était pas membre à la délégation du personnel au comité social et économique

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

Par un jugement n° 2403130 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré Mme A démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bollène.

composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. () ". 3.

A B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.

B C démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme C B, épouse A, démissionnaire d'office de son mandat

de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par ailleurs, elle exerce le mandat de membre titulaire élue à la délégation du personnel du comité social et économique.

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante de service social et détenait un mandat de membre titulaire du comité social et économique et de membre de la commission de santé sécurité et conditions

, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions