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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il détenait par ailleurs, à la date des faits litigieux, le mandat de membre titulaire et secrétaire du comité d'établissement de la société Otus Sarcelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il s’en déduit une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'OPH et faisant apparaître un désaccord sur ces factures.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'arrêté préfectoral critiqué, qui leur fait grief ; - cet arrêté préfectoral est privé de base légale par voie de conséquence de l'illégalité du décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; - le consentement écrit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " () Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B lui-même, elle n'était pas tenue de l'inviter à présenter des observations écrites.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A aurait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses mandats.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décision est, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, insuffisamment motivée ; - le principe du contradictoire a été méconnu faute d'avoir pu présenter des observations écrites
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B et l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique de l'UES LOHEAC.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - le COS de Meylan doit être regardé comme agissant au nom et pour la compte de la commune de Meylan dans le cadre du contrat de mandat de gestion exclusif conclu avec la commune ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette confirmation écrite d'un engagement verbal vaut contrat de travail. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
donné à ce conseil à l'occasion de procédures juridictionnelles antérieures aurait emporté des conséquences s'agissant des décisions ultérieures, aucun mandat impliquant domiciliation n'ayant été porté
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