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81 résultats pour « mandats distincts de vente et d'achat pour une même opération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

S'agissant de la retenue au titre du personnel supplémentaire mobilisé : - la retenue de 32 275 euros opérée par SNCF Réseau au titre de " moyens SNCF E supplémentaires " doit être annulée dès lors

Source officielle

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