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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
copie de la proposition de rectification ; - les charges rejetées par le service vérificateur ont bien été engagées dans l'intérêt de son activité ; - les pénalités pour manquement délibéré et manœuvres
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’autorité administrative sur la réalité du projet dans le but
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’autorité administrative sur la réalité du projet dans le but
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du point 6 " Visite du conduit " de la partie E " Extinction du feu de cheminée " du règlement d'intervention et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux, approuvé par l'arrêté du 1er février
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Lyon pour manœuvres dolosives : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
frauduleuses, et des contributions sociales de 5 719 euros, outre 5 056 euros de pénalités pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
construire déposé le 11 septembre 2013 présente des incohérences quant aux surfaces existantes du bâtiment ; - le permis de construire modificatif délivré le 13 février 2019 a été obtenu par des manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Cet accouchement a nécessité des manœuvres obstétricales en raison d'une dystocie des épaules de l'enfant, qui a subi des séquelles caractérisées par une paralysie de son plexus brachial droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
méconnaissent le principe du contradictoire ; - sa prise en charge par les Hospices civils de Lyon est fautive en raison de la désorganisation du service et d'une absence de surveillance ; - la manœuvre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Le fait que le contrat soit écrit en petits caractères et qu'il serait dès lors, selon la commune, difficile à lire, ne caractérise cependant pas une manœuvre dolosive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
’un ensemble immobilier unique, la société pétitionnaire a voulu déguiser son projet d’extension, alors que l’appréciation du respect des règles d’urbanisme devait être portée sur l’ensemble ; ces manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Industries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01643_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
bureau de vote dans l'après-midi ne permet pas de remettre en cause le motif de santé invoqué ; - la demande de la maire tendant à ce qu'elle soit déclarée démissionnaire d'office procède d'une manœuvre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fiche de synthèse BUP qu'elle a confectionnée elle-même, la détention d'avoirs à l'étranger ; - aucune preuve n'est fournie de la détention d'avoirs à compter de 2007 ; - des pénalités pour manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., il ne comporte toutefois aucune photographie des manœuvres effectuées par ce dernier à bord de ce véhicule.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis pour partie de la pénalité pour manœuvre frauduleuse, ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2015.
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