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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Dans la mesure, en outre, où aucune disposition du code de commerce, non plus qu'aucun principe, n'impose à C de convoquer, en même temps que ses membres titulaires, ses membres suppléants, la circonstance
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
A ne disposait que du mandat de représentant de proximité suppléant, en l'absence de désignation régulière comme titulaire ; - le caractère erroné de l'adresse de notification de la décision contestée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
R. 632-2 ; 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur () ".
3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
par contrat à durée indéterminée et exerçant en dernier lieu des fonctions d'ouvrier opérateur dégagement de chaîne au service expédition, bénéficiait des mandats de délégué du personnel titulaire, membre
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants
8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00579_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00583_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
mandataire-liquidateur a saisi l'inspection du travail, le 26 avril 2019, d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, opératrice conditionnement exerçant le mandat de membre
DCA_22LY00171_20221220
B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.
DCA_22LY00176_20221220
A, gareur tissage maille exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.
DCA_22LY00177_20221220
l'emploi, le mandataire-liquidateur a saisi l'inspection du travail, le 26 avril 2019, d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, opératrice pliage exerçant le mandat de membre
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
travail, était compétente pour prendre la décision contestée en vertu de l'arrêté portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
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