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816 résultats pour « mentions des motifs dans la lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01400_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision de licenciement est illégale en raison d'un défaut de motivation, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

licenciement est disproportionné ; - en toute hypothèse, la lettre de licenciement est datée du 11 août 2020 alors que le contrat de travail a été renouvelé par lettre en date du 21 août 2020 et le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement re ose sur un motif ersonnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail rinci al du salarié (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00895_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

pour motif disciplinaire présentée par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, a autorisé son licenciement.

Source officielle

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