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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de licenciement est illégale en raison d'un défaut de motivation, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
licenciement est disproportionné ; - en toute hypothèse, la lettre de licenciement est datée du 11 août 2020 alors que le contrat de travail a été renouvelé par lettre en date du 21 août 2020 et le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement re ose sur un motif ersonnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail rinci al du salarié (…) ».
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement.
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
pour motif disciplinaire présentée par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, a autorisé son licenciement.
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