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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
ont fait droit à la fin de non-recevoir de l'établissement public territorial Plaine commune dans la mesure où le changement d'affectation litigieux ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le parc éolien des Quatre Bornes composé de cinq éoliennes (E6, E7, E8, E9 et E10) est exploité par la société Plein Vent Aumelas Clitourps depuis 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans ces conditions, l’appelant ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - elle porte atteinte à ses droits et prérogatives dans la mesure où elle prévoit que l'intéressé devra réaliser des heures au centre de formation des apprentis
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
était très insuffisant depuis l'obtention de son diplôme en 2007 et qu'il n'attestait pas d'un exercice plénier en odontologie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des oiseaux (mesure E15) et de la migration des grues cendrées (mesure E16), susceptibles de conduire à des mesures de réduction complémentaires.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
calcaire du sud Vendée, la plaine de Niort nord-ouest et la plaine de Niort sud-est ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01449_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'asile relatives à l'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives à l'attribution de plein droit du certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'expertise sollicitée ne présente aucune utilité : la délimitation des droits de propriété est impossible à réaliser faute de bornage, Mme A n'a jamais été propriétaire du trop-plein de l'étang qui appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00534_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que la prévention des atteintes au Faucon crécerellette - et autres espèces de rapaces - suppose la mise en œuvre de mesures supplémentaires, elle pourra faire usage de ses pouvoirs de plein contentieux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si le chœur de l'abbaye émerge au-dessus de la plaine et si le projet est visible sur la droite du monument, les éoliennes ont une taille très réduite, inférieure à celle du monument et le regard est attiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 4 février 2021 est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète de la Haute-Saône ne se trouvait pas en situation de compétence liée en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00735_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B soutient que : - le préfet a entaché la mesure d'éloignement d'une erreur de droit pour n'avoir pas examiné son droit au séjour au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la Constitution, les articles 1, 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi sur son préambule, les articles 15, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A était irrecevable, la décision de changement d'affectation ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives d'un fonctionnaire et constituant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;
Source officiellePage 5 sur 750