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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
et d'enjoindre à la collectivité de réexaminer sa demande et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
qui entraîne un mauvais fonctionnement de ce dispositif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
Par décision du 5 novembre 2018, le directeur de la police aux frontières pour la zone Sud a décidé de mettre fin à sa mission de représentation du préfet en matière de contentieux des étrangers devant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
C A, exerçant les fonctions de gérant de la société vérifiée et de la société prestataire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
B, par la voie de son conseil, a saisi la rectrice de l'académie d'une demande tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée.
4ème Chambre
DCA_22VE00839_20241217
17 décembre 2024
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
Il () détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier. () ".
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
Dans ce contexte, alors que la suppléance des fonctions de direction a été prise en charge par l’une des deux responsables d’unité éducative, la mission de contrôle a constaté plusieurs dysfonctionnements
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions assurées par l'agent dans son poste à l'étranger.
DCA_23DA00623_20231221
Les dispositions citées au point 2 prévoient que le versement des émoluments des personnels de l'Etat employés à l'étranger, dont l'indemnité de résidence, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions
DCA_23DA00627_20231221
DCA_23DA00628_20231221
DCA_23DA00629_20231221
DCA_23DA00630_20231221
DCA_23DA00632_20231221
DCA_23DA00633_20231221
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
. / Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces déclarations ont été établies en fonction d'un prix au m² réel, et non en fonction d'un prix au m² pondéré en fonction de l'usage des pièces ou d'autres
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
avant d'exécuter cette mission.
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
: / a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées
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