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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
concertation, a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation ; - le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que des modifications apportées au projet de PLU arrêté ont eu pour conséquence des changements de zonage, notamment la création d'un sous-secteur NNe de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ainsi, compte tenu de leur nature et de leur importance au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur les partis d'aménagement retenus, les modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ce contexte, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial concernant les matériaux de toiture et la couleur des menuiseries et des garde-corps, qui ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ce contexte, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial concernant les matériaux de toiture et la couleur des menuiseries et des garde-corps, qui ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des lieux avoisinants, au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 26 novembre 2019 pouvait également être fondé sur le motif tiré de ce qu’eu égard à l’importance des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la légalité de la décision du 27 décembre 2019 donnant acte des modifications apportées au projet de parc éolien : 48.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 28 septembre 2022, la société a déposé en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement un dossier de porter à connaissance concernant des modifications apportées à l'autorisation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
commission d'enquête ne répond pas à son obligation de motivation ; - le rapport de présentation du PLUi aurait dû exposer " les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces " ; - les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
M. et Mme D soutiennent que, compte tenu du nombre et de la teneur des modifications apportées au dossier arrêté et soumis à l'enquête publique, l'atteinte à l'économie générale du document est patente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; - les nombreuses modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute pour les requérants de disposer d'un intérêt à agir, qui doit s'apprécier au regard des seules modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pas fondés ; - en sus du moyen d'illégalité retenu par les premiers juges, la délibération est également illégale dès lors que : --- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas du dossier de permis de régularisation, et notamment du formulaire Cerfa ou de la notice descriptive des modifications apportées, qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
soit informé des modifications apportées au projet après le déroulement de l’enquête publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur toutes ses conclusions ; - les modifications apportées par la société Bouygues Immobilier au projet initial aboutissent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur toutes ses conclusions ; - les modifications apportées par la société Bouygues Immobilier au projet initial aboutissent
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