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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des modifications du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
E et Mme B, et de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de destination mais un changement d'affectation ; dès lors que les travaux litigieux ne créent pas de surface de plancher, le changement d'affectation échappe à la police de l'urbanisme ; la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la demande de changement de nom de la métropole de Metz dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à indemniser les charges de personnels non redéployés, soit la somme de 468 257,78 euros, ainsi que la perte de chance de déployer leur activité dans le nucléaire ainsi que les frais de licenciement de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de destination d’un bâtiment agricole en entrepôt sans modification de l’aspect extérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Q..., représentés par Me Bras, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l'arrêté du 12 août 2020 du maire de Perpignan ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt
Source officiellePage 5 sur 509