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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
-2023 du département de la Seine-et-Marne, fixant les parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de Seine-et-Marne d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
notables de l’exploitation d’élevage autorisée par arrêté du 12 juin 2012 et, d’autre part, de soumettre ces modifications à étude d’impact après examen au cas par cas.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Par une délibération du 7 octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé la modification no 1 de ce plan. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision de prorogation du certificat d'urbanisme doit s'apprécier au regard des modifications des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
à 30 tonnes par jour et inférieure à 100 tonnes par jour relèvent du régime de l’enregistrement et ces installations sont soumises au régime de l’autorisation au-delà de ce seuil.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (). (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Elle est chargée d'établir le règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent Statut et d'apporter éventuellement à ce règlement les modifications qui seraient jugées nécessaires. ()
DCA_21TL00028_20230608
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le CHU de Reims, représenté par Me Charles Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Les conditions d’application du régime du bénéfice mondial consolidé sont fixées par les articles 113 à 134 de l’annexe II au code général des impôts.
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