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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Au demeurant, le service vérificateur a accepté de prendre en compte les justifications qui ont été présentées par les requérants pour la première fois devant la commission des impôts et des taxes sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Pour évaluer la rémunération due par l'OPH de l'Ain Dynacité au titre des prestations supplémentaires réalisées à sa demande par le groupement de maîtrise d'œuvre, les premiers juges ont, au point 4 de
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
instance ne peuvent pas être regardés comme ayant été privés d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ; - aucun autre des moyens soulevés en première instance par CAI ne constitue un moyen sérieux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Pau. Sur l'étendue du litige : 5.
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les moyens avancés par M.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, les premiers juges ont considéré que la société NFC a dû modifier, à la demande de la ville de Lille, le tracé de la sortie du chantier en raison de la présence trop proche de platanes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
D E, avec intérêts à compter du 26 mars 2019, ainsi qu'à verser une somme de 128 795,05 euros à la CPAM de Pau, et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Dans ces conditions, la demande de la société Alstom Transport SA était, dans cette mesure, devenue sans objet et c'est à tort que les premiers juges ont statué, dans cette mesure, sur la demande.
DCA_22PA04258_20240606
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
les limites du contrat, mais en une demande portant à la fois sur des demandes initiales figurant au contrat, sur des demandes de prestations ayant fait l'objet d'adaptations et enfin sur des demandes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 596,41 euros à compter du 26 mars 2021, date de sa première demande devant le tribunal administratif
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Ensuite, s'agissant de la perte de salaires alléguée de Mme B F, si cette dernière a renoncé à percevoir sa rémunération de présidente de société d'un montant mensuel moyen de 2 034 euros depuis la fin
DCA_23BX01140_20240620
Si un jeune enfant est également dépendant de ses parents durant les premières années, la prise en charge B durant les trois premières années de sa vie a impliqué davantage de soins, en raison notamment
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
D'une part, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins faisait valoir devant les premiers juges que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias, représenté par Me Galissard, demande à la cour
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Devant les premiers juges, bien que régulièrement mise en cause, elle n'avait présenté aucune demande à ce titre.
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Le tribunal a, en revanche, rejeté le surplus de la demande de la société H, ainsi que les requêtes présentées par la société C, M. D et Mme D. Procédure devant la cour : I.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à leur demande de réparation intégrale des préjudices
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Il résulte de l’instruction, notamment de la première expertise, que Mme A... avait une activité sportive quotidienne avec un entraînement trois à quatre fois par semaine dans la salle de sport aménagée
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