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106 résultats pour « moment de la renonciation première demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Au demeurant, le service vérificateur a accepté de prendre en compte les justifications qui ont été présentées par les requérants pour la première fois devant la commission des impôts et des taxes sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour évaluer la rémunération due par l'OPH de l'Ain Dynacité au titre des prestations supplémentaires réalisées à sa demande par le groupement de maîtrise d'œuvre, les premiers juges ont, au point 4 de

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

instance ne peuvent pas être regardés comme ayant été privés d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ; - aucun autre des moyens soulevés en première instance par CAI ne constitue un moyen sérieux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Pau. Sur l'étendue du litige : 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03234_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils soutiennent que : - les moyens avancés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En premier lieu, les premiers juges ont considéré que la société NFC a dû modifier, à la demande de la ville de Lille, le tracé de la sortie du chantier en raison de la présence trop proche de platanes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D E, avec intérêts à compter du 26 mars 2019, ainsi qu'à verser une somme de 128 795,05 euros à la CPAM de Pau, et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans ces conditions, la demande de la société Alstom Transport SA était, dans cette mesure, devenue sans objet et c'est à tort que les premiers juges ont statué, dans cette mesure, sur la demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans ces conditions, la demande de la société Alstom Transport SA était, dans cette mesure, devenue sans objet et c'est à tort que les premiers juges ont statué, dans cette mesure, sur la demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

les limites du contrat, mais en une demande portant à la fois sur des demandes initiales figurant au contrat, sur des demandes de prestations ayant fait l'objet d'adaptations et enfin sur des demandes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 596,41 euros à compter du 26 mars 2021, date de sa première demande devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Ensuite, s'agissant de la perte de salaires alléguée de Mme B F, si cette dernière a renoncé à percevoir sa rémunération de présidente de société d'un montant mensuel moyen de 2 034 euros depuis la fin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Si un jeune enfant est également dépendant de ses parents durant les premières années, la prise en charge B durant les trois premières années de sa vie a impliqué davantage de soins, en raison notamment

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'une part, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins faisait valoir devant les premiers juges que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias, représenté par Me Galissard, demande à la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Devant les premiers juges, bien que régulièrement mise en cause, elle n'avait présenté aucune demande à ce titre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le tribunal a, en revanche, rejeté le surplus de la demande de la société H, ainsi que les requêtes présentées par la société C, M. D et Mme D. Procédure devant la cour : I.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à leur demande de réparation intégrale des préjudices

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l’instruction, notamment de la première expertise, que Mme A... avait une activité sportive quotidienne avec un entraînement trois à quatre fois par semaine dans la salle de sport aménagée

Source officielle

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