Il ressort des pièces du dossier que la société 42.2 a déposé sa demande de permis de construire à la mairie de Petit-Bourg le 7 août 2020.

est illégale en ce qu’elle n’est motivée que par la survenance d’un avis qui ne liait pas la maire de Paris ; cette décision n’est par conséquent justifiée par aucun motif ; - l’arrêté de retrait entre

contre le permis de construire initial, le jugement est entaché d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation voire d'une contradiction sur les moyens tirés de l'absence d'attestation concernant

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 7 du règlement du PLU est irrecevable et inopérant ;

L'association de défense de la rue Laënnec et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ce permis de construire, ultérieurement modifié par un arrêté du 20 février 2023 portant

de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux est inopérant ; - à supposer que la cour retienne que le projet s'insère

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - les moyens invoqués par Mme B sont inopérants, dès lors

question suivante : le délai de quatre ans dans lequel doit être présentée la demande tendant à ce que la maladie, nécessitant l'attribution du congé de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée

opposés dans l'arrêté de retrait sont inopérants à l'encontre du permis de construire modificatif n° 2 en raison de leur absence de lien avec la modification objet du permis de construire modificatif

Le jugement attaqué est donc suffisamment motivé. 3.

à ce que fait valoir l’Etat, plus des deux tiers des ressources du projet ; - les usages locaux ne sont pas opposables à des demandes de permis de construire et ne peuvent fonder un refus ; - les motifs

est insuffisamment motivée ; - le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - la décision portant refus de permis de construire ayant repris in extenso l'avis défavorable conforme

zone N sur une longueur d’environ 8,90 mètres à l’est de la construction autorisée, le refus de permis de construire litigieux n’est pas entaché d’erreur de droit au seul motif qu’il refuse la réalisation

Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.

, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire.

S'agissant du premier motif de refus : 7.

durable de Corse (PADDUC) faisait obligation au maire de refuser le permis de construire sollicité par M.

Il soutient que : - le moyen invoqué en première instance tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est inopérant

Le moyen tiré de ce qu'ils seraient insuffisamment motivés est, dès lors, inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.

; - le principe d'égalité a été méconnu au motif que d'autres agents se trouvant dans une situation analogue à la sienne ont été admis et titularisés au 3ème concours d'inspecteur de la jeunesse