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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, en l'absence de précision sur les motifs pour lesquels les mesures de réduction seraient insuffisantes ; - l'arrêté est entaché d'une erreur
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
et les mesures précisant suffisamment leurs motifs de fait ; - ces décisions sont légalement justifiées par la nécessité d'assurer la protection des espaces naturels sensibles dont le périmètre a été
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02081_20230925
25 septembre 2023
Si, dans ses écritures de première instance, Mme B rappelle que l'interdiction de retour doit être motivée, elle n'a articulé aucun moyen tiré de l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le maire, dont l'arrêté du 6 décembre 2019 est motivé par un motif étranger aux raisons pour lesquelles le conseil municipal avait estimé pouvoir émettre
7ème chambre
DCA_23PA04519_20240306
6 mars 2024
En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
qui autorisent une telle mesure pour un motif de sécurité public.
DCA_24MA00539_20240920
20 septembre 2024
Sur le non-lieu à statuer : 4.
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
motivé. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00840_20251118
18 novembre 2025
Pour soutenir que le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen et d’une insuffisance de motivation, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 3.
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
Juge des référés
ORCA_25NC00001_20250321
21 mars 2025
A cet égard, l'erreur de nom commise à une seule reprise dans la rédaction des motifs, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.
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