CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
, et ne concernent que les redressements qui pourraient être afférents à des avoirs non déclarés détenus par un résident fiscal français à l'étranger et non l'ensemble de ses autres revenus de source française
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, ensemble un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 19 octobre 2022, la SARL SIZ'-IX Architectes
1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
Sur les décisions de la caisse d'assurances mutuelles agricoles : 7.
DCA_23PA00817_20240613
DCA_23PA00818_20240613
DCA_23PA00819_20240613
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - elle a établi sa conformité au dispositif compte personnel de formation en produisant les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 10.
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
L'enveloppe contenant la proposition de rectification est revêtue d'une étiquette intitulée " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé " est cochée,
4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
un courriel du 5 novembre 2021, l'administration ayant pris en considération les faits en cause et non les condamnations prononcées.
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
relevé d’office tiré de ce que les conclusions présentées en leur nom propre par Mme K...
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-13 du même code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge d'impositions pour lesquelles aucun moyen n'est invoqué sont irrecevables ; - les moyens soulevés par l'EURL Au comptoir de la caisse ne
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
A n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
En revanche, compte tenu du salaire minimum moyen, augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, le coût d'une telle assistance non spécialisée au domicile
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
tiré de ce que la procédure contradictoire aurait été irrégulière faute pour la caisse des dépôts et consignations, durant celle-ci, d'avoir précisément identifié les conditions non respectées et les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Page 5 sur 2104