Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

D, avaient été recrutés sans signer leurs contrats de travail, en méconnaissance de l'article 6.01.4 de la convention collective.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui

définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

qui est de toute façon établie par la cessation totale et définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel

définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.