; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'autoriser le licenciement de Mme B A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'autoriser le licenciement de Mme B A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

insuffisance professionnelle afin de dissimuler un licenciement pour inaptitude physique qui aurait dû intervenir en cours de stage.

substantielles à son contrat de travail plaçait l'administration dans l'obligation de la licencier.

de licencier M.

substantielles à son contrat de travail plaçait l'administration dans l'obligation de la licencier.

A, licencié le 23 mai 2017, a sollicité, dans les deux mois suivant la notification du jugement du tribunal du 14 février 2019 annulant l'autorisation de licenciement du 12 mai 2017, sa réintégration au

avec le mandat de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - le licenciement envisagé ne présente aucun lien avec les activités représentatives

Elle demandait également qu'il soit enjoint à la ministre du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé qu'un licenciement pour faute aurait constitué une double sanction au motif que la notification d'un écart de

la décision de la licencier pour inaptitude physique, à l'issue d'un préavis de deux mois, et la décision du 25 juillet 2019 par laquelle il a prononcé son licenciement pour inaptitude physique avec effet

B, ou, à défaut, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

des faits justifiant le licenciement de la salariée.

Mme B a été licenciée par courrier du 12 octobre 2017.

C est établie ; - ces faits sont fautifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats exercés par le

entre son mandat et son licenciement.

ne doit pas être en lien avec le mandat représentatif ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé l'ordre des licenciements ou si l'ensemble des salariés appartenaient à la même catégorie professionnelle

; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la décision initiale de licenciement du 20 septembre 2021 ainsi que celle du 8 novembre 2021 en tant qu’elle confirme le licenciement :