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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Juge des référés
DCA_25NT01494_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
B a fait l'objet d'une régularisation n'a pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription concernant ladite créance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / (…) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
à la somme de 8000 euros et des souffrances endurées qui peuvent être évaluées à la somme de 5000 euros soit une somme totale de 13 000 euros ; - il a droit à l'indemnisation des troubles permanents
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
le 25 mai 2023, il résulte des termes de ce nouvel arrêté préfectoral du 29 novembre 2023, intervenu plus de huit mois après l’expiration du délai fixé par le tribunal, qu’il ne statue pas sur la nouvelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
Sur l’évaluation des préjudices : 5.
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
déclaration de sa créance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que sa créance est établie.
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Par un jugement n° 2100074 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3.
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Cette évaluation portant sur les douleurs subies avant la consolidation de son état, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de nouvelles douleurs apparues postérieurement à cette date pour la contester
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
donc à la somme de 56 515,41 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
donc à la somme de 90 000 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
donc à la somme de 30 354 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
fait générateur ; - la requête doit être rejetée au fond dès lors que la créance de M.
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