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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
Le ministre ne soutient pas devant la cour que les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale que la société Asfi a remises
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - ainsi que le prévoient ses statuts, son objet social se limite à la mise à disposition gratuite de ses associés du bien immobilier ; - la forme de société civile n'existe pas
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_23MA00866_20241003
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
En adressant une telle demande à la dirigeante et représentante légale de la société B BTP, dans le cadre et pour les besoins de la vérification de comptabilité dont faisait alors l'objet la société B
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Sur la demande de restitution des contributions sociales assises sur les distributions versées par la société CDIF au titre des années 2010 et 2011 : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
sociales pour une valeur de 71 230 euros, des « lots-volumes » correspondant chacun à une quote-part du futur ensemble immobilier, ni la SCI Boston, ni aucune des treize autres SCI n’ont pour objet social
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
LDC Bretagne, qui constitue l'objet social d'une centrale d'achats, ne constitue pas une prestation spécifique.
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Cette dernière société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, portant sur les périodes couvrant les exercices clos en 2013 et en 2014, au cours desquelles M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
l'action sociale de la commune par l'installation du centre communal d'action sociale dont les locaux doivent être adaptés à l'augmentation de ses effectifs. 5.
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
commerciale ; ces charges sont conformes à l'objet social, justifiées et dépourvues de caractère somptuaire ; le navire a fait l'objet de diligences normales pour assurer sa location ; il a été utilisé
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
injustifiée dès lors qu’une partie de ces frais est refacturée à la société Innovation technique ; - les prestations facturées par la société Techpek s’inscrivent dans le cadre de l’objet social de cette
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
l'augmentation de la part de logements sociaux constitue un des objectifs du programme local de l'habitat et elle décrit l'objet de l'opération, à savoir la création de 80 logements dont 50% de logements
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
S'agissant des majorations pour manquement délibéré : - dès lors que chacun des prestataires mis en cause était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait un objet social régulier
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
B C détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été cédées
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
B..., représentant légal et ancien associé à 50 % des parts du capital social de la société dissoute, a ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, à l’issue duquel l’administration
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