CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; l'EARL le Petit Plamboux, représentée par M.
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 311-2 dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 10.
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Sur cette proximité des appareils avec des haies, la MRAe recommande d’ailleurs de reconsidérer l’implantation des éoliennes pour les éloigner des haies, notamment s’agissant de la E3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
sera calculée sur la base de 10 000 euros pour le préjudice d'affection et 25 000 euros pour le préjudice d'accompagnement, avant application du taux de perte de chance ; le tribunal a statué ultra petita
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
S'agissant de la prestation de déplacement d'appareils en gare, rémunérée par le prix nouveau PN 06, elle ne justifie pas avoir déplacé, outre les deux appareils pris en compte au décompte général, un
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Les suppléments de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2016.
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Il indique toutefois qu' " () il est souhaitable que ces projets s'intègrent dans la politique globale de préservation de l'offre de centre-bourg et d'amélioration de l'appareil commercial du territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
droit en ce qui concerne le moyen tiré de l’importance des nuisances phoniques engendrées par le fonctionnement de l’hélisurface ; - les travaux d’aménagement de la piste d’hélicoptères n’ont fait l’objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
Elles soutiennent que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir au regard de l’objet de la décision contestée qui porte uniquement sur un refus d’abaisser des éoliennes ; - le préfet
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, une pompe à chaleur est un appareil consommateur final qui ne distribue pas de fluides ou d'énergie sur un réseau public ou collectif, et ne peut donc être regardée comme un « poste de distribution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Compte tenu de la situation du projet de parc éolien, implanté sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil en limite de la commune de Blanzay, et de sa nature, l'objet social de l'ADPEB
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
collège d'experts selon laquelle le drainage aspiratif a pu jouer un rôle dans le développement d'un hématome sous-dural spinal compressif, retenant pour sa part que ce drainage " a pu agrandir une petite
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, sa demande tendant au rejet de ces appels en garantie est dépourvue d'objet. 28.
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
agissant du fonctionnement du SDIS lors des reconnaissances : L’article 2 du règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux, relatif à « La reconnaissance », prévoit : « a) Objet
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
Au titre de l'orientation 7.2. " organiser l'appareil commercial en cohérence avec l'armature territoriale ", la commune de La Gacilly est identifiée comme " Pôle d'équilibre principal " et au sein des
DCA_22VE02614_20241105
. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
La société Idverde, qui a pour activité la réalisation de travaux d'aménagement paysager, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail, le 17 janvier 2019, sur un chantier de travaux paysagers
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet initial ayant fait l'objet de l'autorisation délivrée le 28 mai 2020 tend à édifier deux bâtiments principaux destinés à un usage d'habitation
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que Mme F... a exposé la somme totale de 760,78 euros dans le cadre de l’acquisition de petit matériel médical ou paramédical, et en particulier des couches jetables.
Page 5 sur 6