il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, ou les obligations

il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, ou les obligations

il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, ou les obligations

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Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

horaire, ni durée de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, la commune a méconnu la directive CEE 91/533 relative à l'obligation

non négociables arrêtés par le ministre lui-même chaque année, de sorte que la classification et par voie de conséquence la rémunération des professeurs dépendent de critères locaux contraires aux obligations

non négociables arrêtés par le ministre lui-même chaque année, de sorte que la classification et par voie de conséquence la rémunération des professeurs dépendent de critères locaux contraires aux obligations

non négociables arrêtés par le ministre lui-même chaque année, de sorte que la classification et par voie de conséquence la rémunération des professeurs dépendent de critères locaux contraires aux obligations

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