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754 résultats pour « obligations de l'employeur non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à statuer ne sont pas remplies).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A soutient que son employeur n'a pas satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombait avant de prononcer son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04208_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au sein du groupe n'ont pas été envisagées par l'employeur qui n'a ainsi pas loyalement et sérieusement rempli l'obligation qui pesait sur lui ; - les motifs qui s'opposaient à son reclassement ne lui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01319_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'employeur en matière de prévention de ces risques ; - il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations, du comportement des clients ni du rapport d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'employeur en matière de prévention de ces risques ; - il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations, du comportement des clients ni du rapport d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'employeur en matière de prévention de ces risques ; - il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations, du comportement des clients ni du rapport d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03081_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01362_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le 7 décembre 2023, une nouvelle demande d'autorisation de travail a été présentée par la société JMR Restauration, employeur de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, qui ont notamment suivi une formation sur ce thème, et que la société a rempli ses obligations concernant l'application du règlement UE n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En 2016, deux enfants accueillis ont dénoncé certains comportements de Mme B, ce qui a donné lieu à un simple rappel de ses obligations à l'intéressée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01437_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 4 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01805_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de congés payés non pris avant sa mise à la retraite d'office.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

commerces ambulants et des commerces de surgelés n'ont pas été invitées aux négociations préalables alors que l'union des bouchers charcutiers traiteurs l'a été ; - il appartient à l'administration et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01122_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour estimer que les conditions des dispositions précitées n'étaient pas remplies, le préfet a considéré que M.

Source officielle

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