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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
à statuer ne sont pas remplies).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A soutient que son employeur n'a pas satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombait avant de prononcer son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04208_20220425
25 avril 2022
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
au sein du groupe n'ont pas été envisagées par l'employeur qui n'a ainsi pas loyalement et sérieusement rempli l'obligation qui pesait sur lui ; - les motifs qui s'opposaient à son reclassement ne lui
4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
de l'employeur en matière de prévention de ces risques ; - il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations, du comportement des clients ni du rapport d'un
DCA_23NC00113_20250605
DCA_23NC00114_20250605
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
; () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".
Juge des référés
DCA_25NT01362_20250606
6 juin 2025
Le 7 décembre 2023, une nouvelle demande d'autorisation de travail a été présentée par la société JMR Restauration, employeur de M.
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
, qui ont notamment suivi une formation sur ce thème, et que la société a rempli ses obligations concernant l'application du règlement UE n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
En 2016, deux enfants accueillis ont dénoncé certains comportements de Mme B, ce qui a donné lieu à un simple rappel de ses obligations à l'intéressée.
ORCA_24DA01437_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 4 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
de congés payés non pris avant sa mise à la retraite d'office.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
commerces ambulants et des commerces de surgelés n'ont pas été invitées aux négociations préalables alors que l'union des bouchers charcutiers traiteurs l'a été ; - il appartient à l'administration et non
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01122_20240717
17 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
Pour estimer que les conditions des dispositions précitées n'étaient pas remplies, le préfet a considéré que M.
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