Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la région Ile-de-France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La décision attaquée du 13 novembre 2019, par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège a refusé d’octroyer à Mme C... le bénéfice de la protection fonctionnelle

Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la défense ; - la circulaire n° 49500

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu de la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ou en vertu du présent règlement, y compris toute demande

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

Si le requérant a atteint l'âge de 19 ans entre la demande d'asile, présentée, le 22 janvier 2018, par sa mère et l'octroi à cette dernière, le 20 mars suivant, du statut de réfugié, la demande de réunification

pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La préfète du Val-de-Marne ne peut davantage être regardée comme ayant entaché sa décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire d’une erreur d’appréciation en estimant que le risque de

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

Par un jugement n° 2421713 du 23 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Par un courrier du 26 décembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.

A d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur ce que, d'une part, son comportement constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, il existe un risque

Sur la légalité des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire : 7. Les décisions refusant d'octroyer à A et M.