- l'inspectrice du travail ne pouvait pas autoriser son licenciement au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 2421-4 du code du travail ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ».

Par une décision du 22 novembre 2019, l’inspectrice du travail a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

Par suite, la SMGI n'est pas fondée à soutenir que l'erreur d'analyse commise par l'inspecteur du travail résulterait exclusivement d'un manquement de ce dernier dans l'exercice de ses missions de contrôle

L'inspectrice du travail lui a opposé un refus par décision du 10 novembre 2020. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

de l'inspectrice du travail.

Par décision du 20 janvier 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A.

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Par décision du 15 octobre 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande.

Par jugement n° 2101799 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 décembre 2020.

Par courrier du 14 janvier 2022, la société Flunch a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire et, par une décision du 15 mars 2022, l’inspectrice du travail

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette demande ayant fait l’objet d’un rejet implicite de l’inspecteur du travail, la société APFS Lyon a saisi le 26 décembre 2022 le ministre du travail d’un recours hiérarchique.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.