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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
du domaine public mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour l'occupation et l'exploitation du château de La Perrière et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
G pour occuper la cabane n°112, et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire a délivré une autorisation d'occupation temporaire de cette cabane à ce dernier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ce cadre, elle a bénéficié, par un arrêté du 8 juillet 2009, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
occupation n'a donné lieu au paiement d'aucune redevance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et que cette occupation n'a donné lieu au paiement d'aucune redevance pour les années 2013 à 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
cette occupation irrégulière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La convention d’occupation et ses avenants prévoient l’acquittement par l’association MACT de redevances d’occupation du domaine public portuaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C son refus de lui accorder une autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation de son chalet place du Colonel B. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le 9 mars 2018, l'association a demandé le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime dont elle bénéficiait.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, la société des Bowling Nord Ouest Paris soutient que le refus d'indemnisation fondé sur l'absence de titre d'occupation est irrégulier, dès lors que le renouvellement d'un titre d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, à l'index INSEE ainsi qu'à un coefficient global de 0,84 pour ces deux années, à une surface occupée de cinq mètres carrés, et enfin à la durée d'occupation.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. () L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à douze mois d'occupation illégale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par une décision du même jour, la société Somimar a décidé de ne pas renouveler l’autorisation temporaire d’occupation consentie à Mme B... le 7 avril 2016. 3.
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