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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de changer d'avis sur son état de santé et notamment sur la possibilité d'être soigné dans son pays d'origine ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en dispensant l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02648_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), enregistrées le 7 avril 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par décision du 5 janvier 2021, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme C A, commerçante sur les marchés, la contribution spéciale prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une décision du même jour, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 17 novembre suivant, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a retiré, pour ce motif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02005_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Source officielle4ème chambre
DCA_26NT00079_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05018_20250828
28 août 2025
28 août 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer son entier dossier médical et notamment les données de la base BISPO qu'il cite ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03198_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2406318 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mars 2024 du directeur général de l'OFII, enjoint à l'Office de rétablir les conditions matérielles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 3.
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