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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Andjerakian-Notari, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

. ; 6°) d’ordonner les mesures d’exécution de l’arrêt à intervenir, au besoin d’office, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l’Etat

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'insécurité juridique pouvant avoir un impact financier important pour la commune ; en tout état de cause, elle peut utilement invoquer les vices d'une gravité telle que le juge doive les relever d'office

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'insolvabilité de la société Les Sept Deniers par application de l'article 1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, cette notification étant interruptive de

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

C, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices résultant des fautes commises lors de son hospitalisation à compter du 18 août 2012, ou, le cas échéant, de mettre cette somme à la charge de l'Office

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

proposition de rectification qui lui a été adressée le 15 décembre 2015 et une partie de ces chefs de rectification lui ayant été notifiés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

inscrit auprès des autorités luxembourgeoises ainsi que sur le registre des français de l'étranger, et s'il établit avoir été présent le 18 décembre dans l'après-midi au Luxembourg dans une étude notariale

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-1 est adressé au Conseil supérieur du notariat et à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

- Mme C a subi un préjudice de formation dès lors qu'en raison des conséquences de son arrêt cardio-respiratoire, elle n'a pu passer les examens de sortie du centre de formation professionnelle notariale

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux

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