Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
constituer une garantie suffisante pour justifier, lors du dépôt de l'offre, des moyens nécessaires à l'exécution de la délégation, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que les agréments
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’exécution de ce contrat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des sociétés D2R et Régal des Iles puis retenu l'offre de la société D2R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'offre la mieux classée est retenue ". 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'acheteur vérifie que les offres () sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
; elle relève de l’exécution de la concession et non de la régularité de sa passation, dès lors qu’elle ne constitue un critère d’appréciation ni des candidatures, ni des offres ; la société Vert Marine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon le règlement de la consultation du marché, les offres devaient être jugées selon un premier critère fondé sur le prix annualisé des prestations, pondéré à hauteur de 40 % de l'offre d'ensemble, et
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
notamment parce qu'elle est incomplète () II. - Dans les procédures d'appel d'offres (), les offres irrégulières () sont éliminées ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
offres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La SAS Prolarge a déposé une offre pour chacun des lots. Ses offres ont été rejetées par décision du 22 décembre 2010.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
par la requérante dans le cadre de son offre étaient incomplètes ; - l'offre remise par la société requérante ne présentait pas de méthodologie ; - l'offre remise par la société requérante manquait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le marché doit être annulé car la valeur technique de son offre a été appréciée au vu de critères erronés et qu'elle a été manifestement sous-évaluée, tandis que l'offre de l'attributaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la notification des motifs de rejet de l'offre : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ces conditions, d'une chance sérieuse de remporter le marché, puisque son offre, qui comportait une variante sur l'offre de base ainsi que sur chacune des deux options, a été classée en deuxième position
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective applicable relèverait de l’exécution du contrat de concession ou que seules les offres ne respectant pas les documents de la consultation seraient irrégulières.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, les conditions d'exécution du contrat, plusieurs années après sa passation, ne peuvent révéler une appréciation erronée des offres sauf à établir la fraude.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La remise des offres finales sur support dématérialisé dans les circonstances sus évoquées, si elle n'offre pas de garantie de confidentialité des offres, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, porter
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