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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
Par ailleurs, si celle-ci soutient que toutes les opérations mécanisées sont réalisables manuellement, l'outil technique ne servant qu'à réduire la pénibilité du travail des opérateurs et les risques d'accident
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
en compte en majoration du prix d'acquisition en application du II de l'article 150 VB du code général des impôts par les débits opérés sur son compte courant d'associé de la société Rénov +.
DCA_22DA02567_20240125
en compte en majoration du prix d'acquisition en application du II de l'article 150 VB du code général des impôts par les débits opérés sur son compte-courant d'associé de la société Renov +.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Par suite, dès lors que ces immobilisations ont été portées dans le poste constructions, la société Triumph International n'est pas fondée à demander leur exclusion de la base imposable. 12.
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
ouvrant droit à la réduction d'impôt en cause au motif que l'organisme de logements sociaux associé à cette opération avait exigé pour investir dans la construction des logements que le remboursement
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
B afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
ouvrant droit à la réduction d’impôt en cause au motif que l’organisme de logements sociaux associé à cette opération avait exigé pour investir dans la construction des logements que le remboursement
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
immobilière avec la SNC Hôtel des Marquisats.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
En cinquième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère
1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - la réévaluation libre de l'actif immobilier de la société Serguier-Malortigue, intervenue au titre de l'exercice clos en 2015, procède non pas d'une décision de gestion mais d'une
DCA_23PA04660_20250307
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marincaggi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
F... postérieurement à l’achèvement des opérations de construction. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
DCA_21MA04887_20221013
l'opération.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
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