Par une ordonnance en date du 29 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures.

statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter (…) ».

statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter (…) ».

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la présidente de la formation de jugement a décidé qu’il n’y avait pas lieu à instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025 à 12 heures.

B demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, par une décision n° 475236, 475238 du 31 décembre 2024, annulé les arrêts du 20 avril 2023 et renvoyé les affaires devant la cour.

A... ont bénéficié d’un entretien de détection de leur vulnérabilité, tel que prévu à l’article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 25 juin 2025.

Par une ordonnance n° 2216286 du 24 avril 2023, cette requête a été transmise au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. B pour une durée de 28 jours.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2026. La préfète de l'Isère a adressé au tribunal un courrier qui a été enregistré le 9 mars 2026.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 11 de la présente ordonnance, M.

A, ressortissant bangladais, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 décembre 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Enfin, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous

Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Limoges et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux par ordonnance