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83 résultats pour « ouvriers assimilés mensuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

base d'un prix forfaitaire, de sorte que le maître d'œuvre a droit au règlement des prestations réellement exécutées en conséquence de la redéfinition du programme de travaux, et qui ne peuvent être assimilées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

De même, faute de justifier de l'existence d'un risque de devoir acquitter ces cotisations à la clôture de l'exercice en cause, et d'une dotation correspondante constituée avant la date de l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les deux expertises successives ont retenu un besoin de cours de renforcement musculaire à domicile par un coach sportif, ce qui ne saurait être assimilé à une rééducation relevant de la compétence d’un

Source officielle

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