- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

Par deux procès-verbaux du 9 juin 2017 à 9 heures 10 et 14 heures 05, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Par un procès-verbal du 27 août 2017 à 14 heures 50, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au titre des 161 heures effectuées en 2015, 371 heures en 2016, 406 heures en 2017 et 84 heures en 2018 au-delà de la durée maximale de travail

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice financier résultant du non-paiement des heures d'astreintes : 5.

de délégation en tant que conseiller du salarié, l'inclusion des heures de délégation dans son bulletin de paye, l'absence de protection du panneau d'affichage syndical, l'entrave à sa réélection et à

en l'absence de demande préalable.

d'heures supplémentaires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 584 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 2 juillet 2019, date de la première absence de versement et

Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures. II.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures. II.