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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En second lieu, si, ainsi que le soutient le préfet des Alpes-Maritimes, le PPRIF approuvé le 18 juillet 2013 ne peut être regardé, en tant qu'il classe en zone " R " les parcelles litigieuses, comme entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'article 24 du règlement n° 1307/2013 précitées telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il était titulaire d'un prêt à usage gratuit portant sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant les parcelles litigieuses de terrain bâti au jour de leur acquisition par elle ; - elle était fondée à se placer sous le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
échanges entre la commune de Case-Pilote et la société JKB, antérieurs et postérieurs à la délibération du 14 novembre 2019, révèlent qu'il n'existait pas d'accord ferme et définitif sur la vente des parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
implicite de rejet du 20 juillet 2022 résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande du 20 mai 2022 tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2453 CM du 27 décembre 2010 concernant la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
condamnation prononcée par le tribunal est irrégulière faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction consistant dans la destruction ou le maintien des ouvrages sur la parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
régional des exploitations agricoles et un défaut de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place alors que celle-ci n'est titulaire d'aucun bail rural sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En cinquième lieu, l'OAP n° 5 indique que les parcelles litigieuses comprennent des serres datant du dix-neuvième siècle à vocation agricole, désignées sous l'appellation " potager de la Petite Folie "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et il ne ressort pas des pièces du dossier que, par son objet ou ses effets, le classement de la parcelle litigieuse aurait dû faire l'objet d'une mention particulière dans le rapport de présentation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La parcelle litigieuse, au Nord de l'îlot, n'est identifiée qu'une fois dans l'un des nombreux schémas présents dans l'étude dans ses différentes versions, comme possible " enjeu d'extension de périmètre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise ; la construction projetée s'inscrit dans la continuité immédiate de zones déjà urbanisées ; le classement en zone naturelle des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La circonstance que les parcelles litigieuses sont largement imperméabilisées ne saurait, par elle-même, faire obstacle à leur classement en secteur UZx au sein duquel, contrairement à ce qui est soutenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
part, il ressort des mentions du rapport de présentation que l'accord donné par le préfet des Alpes-Maritimes sur ce fondement à hauteur de 0,51 ha concernait des terrains construits et non pas la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La communauté de communes entre Bièvre et Rhône sur le territoire de laquelle s'implantent les parcelles litigieuses et désormais compétente en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme a intérêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'il ressort d'un avant-projet du 21 juillet 2017 que la commune avait alors envisagé étendre le périmètre de la réflexion à certaines parcelles adjacentes, notamment la parcelle litigieuse cadastrée A
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les indemniser des préjudices qu'ils ont subis ; - en tout état de cause, la commune n'a commis aucune faute en approuvant son plan local d'urbanisme le 14 novembre 2011 en tant qu'il classe les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a une exploitation avicole sur les parcelles litigieuses situées en zone naturelle ; il dispose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
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