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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
D'une part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
D un jugement n° 1300127 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à ces demandes et a condamné l'ONIAM à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
l'augmentation de la hauteur des façades du projet et de l'augmentation de la surface et de la hauteur de la terrasse construite en façade nord, qui aggraverait les vues directes sur leur propriété à partir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
D'une part, les conclusions de la CAOR, de Mme A et de la société Rhodanienne de Carrelage, parties perdantes, doivent être rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 14
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Toutefois, l'autre cocontractant peut en rembourser tout ou partie, après avis du comité. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
, parce qu'il soumet au juge un litige différent de celui dont il est saisi par l'appel principal et, d'autre part, parce que l'appel principal formé par la commune appelante est lui-même irrecevable.
5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 45.
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
de responsabilité à 40 %, laissant ainsi une part de responsabilité de 40 % à la société B.E.T Pozzo-di-Borgo et une part de responsabilité de 20 % au contrôleur technique Apave Sudeurope ; 3°) de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
Par ailleurs, la société SMACL assurances a demandé au juge des référés précité de condamner, d'une part, la société Eiffage génie civil à lui verser une provision de 123 852 euros et, d'autre part, chacune
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
J F à partir de 05h00, qui se sont aggravées une heure avant son décès malgré la prise d'antalgiques, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué à Mme I F, après application du taux de perte de
4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
succombantes, au besoin in solidum, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
son rapport définitif du 13 octobre 2016, sans répondre expressément aux dires présentés par le centre hospitalier à partir du contre-rapport du Pr F du 4 mars 2016.
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les parties ne sont pas fondés.
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
chemins de roulement distincts, un en partie haute au niveau de la toiture, l’autre en partie basse, au rez de chaussée du complexe aquatique.
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
, d’autre part à la condamnation du centre hospitalier d’Aix-en-Provence à les indemniser du préjudice moral subi par M.
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