CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
DCA_23BX00705_20250701
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 15.
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
Si le pétitionnaire explique que la disposition des éoliennes et leur nombre diminue la visibilité du parc projeté depuis le site, il résulte néanmoins de l'instruction que le parc demeurera nettement
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00710_20250701
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
en mesure de prendre connaissance de son dossier avant que la décision soit prise, dans la mesure où la décision litigieuse constitue une mesure prise en considération de la personne ; le principe du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
publique doive comporter une présentation du projet assortie de la démonstration de son intérêt général ainsi qu'une explication dans un rapport de présentation des éléments modifiés du PLU par la mise
Juge des référés
ORCA_25NT00717_20250606
6 juin 2025
B, qui y est entré en 2022, s'explique uniquement par son maintien en situation irrégulière.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A a ainsi été mis en mesure de présenter utilement ses observations, ce qu'il a d'ailleurs fait par courrier du 16 février 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Si l’association requérante fait valoir que l’étude d’impact n’apporte pas d’explication sur l’implantation d’un parc éolien à proximité d’une ZNIEFF, ce zonage ne présente pas un caractère règlementaire
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
, que le parc d’Hiver constitue un site remarquable au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme et présente d’autre part, un intérêt écologique au sens de ces mêmes dispositions.
DCA_22MA02512_20230119
19 janvier 2023
D’une part cependant, il résulte de l’instruction que le retard avec lequel le maire de la commune d'Argens-Minervois, qui comporte 354 habitants, a réexaminé la situation administrative de Mme A... s’
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2001447-2002789 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille, après les avoir jointes, d’une part, a rejeté les deux demandes de la SAS Am Trust France, d’autre part, a condamné
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
Enfin, s'agissant de la possibilité d'accéder à la nationalité russe, les explications sur le contexte général en Russie apportées par le requérant pour expliquer qu'il n'a pu l'acquérir et les justificatifs
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