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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. Mme A a intégré, en 2001, la société Conforama France.
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
diurne qu'en période nocturne.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
Les requêtes n° 22DA01388 et n° 22DA01389 sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M.
4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
E H ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Éole Res à exploiter un parc éolien de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
La société Von Roll Isola France, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SAS Isola Composite France, est la seule filiale du groupe à produire en France des matériaux et pièces composites
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
les relations existant entre la société filiale française Fidem, la société-mère luxembourgeoise Holdem et leurs dirigeants, portant sur l'ensemble de la période vérifiée.
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le juge a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Neoen à la requête portée par les Amis de la Terre et autres, les conclusions
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 11.
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
B F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Par une décision du 18 mai 2021, le directeur général de l’OFII a appliqué à cette société, d’une part, la contribution spéciale due à raison de l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, qui était
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
En vertu de l’article R. 423-52 du même code : « L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
L'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " a pour objet, en vertu de l'article 2 de ses statuts, de " défendre l'environnement et de protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, la qualité
DCA_24PA01016_20251008
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de
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