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4 289 résultats pour « personne ayant agi en son nom propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01530_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

son travail, parlant d'elle à la troisième personne en sa présence, tournant physiquement autour d'elle pour vérifier son travail en permanence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'effet rétroactif de la reprise d'actes, laquelle a pour effet de substituer rétroactivement la responsabilité de la société immatriculée à celle des personnes ayant agi en son nom avant son immatriculation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

savoir des appels et messages malveillants reçus sur son téléphone personnel, des agissements et la tenue de propos portant atteinte à sa dignité, et la défaillance du département dans la gestion de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

civile et pénale que s'ils exerçaient la fonction de président en leur nom propre. 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B pour des faits de harcèlement sexuel et moral en reconnaissant, au vu des différents témoignages produits devant elle, l'existence de propos répétés relevant de la vie personnelle et intime adressés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

moral, il s'agit de situations malheureusement communes en gestion des ressources humaines ; - elle n'a pas non plus été privée de son emploi effectif entre 2017 et 2019 ; il n'y a pas eu de déclassement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, d'attitudes irrespectueuses ou de propos injurieux, ainsi que d'un défaut de prise en compte ou de respect de son grade et son ancienneté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à l’encontre de celui-ci, de la nommer sur un poste de directrice-adjointe en établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

exercée justifiant l'obligation vaccinale, l'identification de son employeur ou de son entreprise et l'indication de son lieu de travail peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

retour au sein du service après son congé-maladie, en sixième lieu, de l’absence de nomination directe à la suite de la réussite de son concours d’animateur territorial, en septième lieu des propos tenus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02818_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par courrier du 25 octobre 2018, la commune de l'Haÿ-les-Roses a changé son affectation et l'a nommée assistante de gestion administrative et financière.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03768_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du IV l'article 11 de la même loi : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

humaine ". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle

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