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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
son travail, parlant d'elle à la troisième personne en sa présence, tournant physiquement autour d'elle pour vérifier son travail en permanence.
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
L'effet rétroactif de la reprise d'actes, laquelle a pour effet de substituer rétroactivement la responsabilité de la société immatriculée à celle des personnes ayant agi en son nom avant son immatriculation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
savoir des appels et messages malveillants reçus sur son téléphone personnel, des agissements et la tenue de propos portant atteinte à sa dignité, et la défaillance du département dans la gestion de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
civile et pénale que s'ils exerçaient la fonction de président en leur nom propre. 6.
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
B pour des faits de harcèlement sexuel et moral en reconnaissant, au vu des différents témoignages produits devant elle, l'existence de propos répétés relevant de la vie personnelle et intime adressés
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
moral, il s'agit de situations malheureusement communes en gestion des ressources humaines ; - elle n'a pas non plus été privée de son emploi effectif entre 2017 et 2019 ; il n'y a pas eu de déclassement
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
, d'attitudes irrespectueuses ou de propos injurieux, ainsi que d'un défaut de prise en compte ou de respect de son grade et son ancienneté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
à l’encontre de celui-ci, de la nommer sur un poste de directrice-adjointe en établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
exercée justifiant l'obligation vaccinale, l'identification de son employeur ou de son entreprise et l'indication de son lieu de travail peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
retour au sein du service après son congé-maladie, en sixième lieu, de l’absence de nomination directe à la suite de la réussite de son concours d’animateur territorial, en septième lieu des propos tenus
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
Par courrier du 25 octobre 2018, la commune de l'Haÿ-les-Roses a changé son affectation et l'a nommée assistante de gestion administrative et financière.
DCA_21LY03768_20231109
Aux termes du IV l'article 11 de la même loi : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
humaine ". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
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