CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
DCA_24NT01103_20250506
6 mai 2025
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette même délibération : " Ces missions peuvent être assurées également par : - des "unités de vie" : organismes ou personnes physiques accueillant de 4 à 10 personnes, à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code, relatif aux dépenses communales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
Les dispositions citées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
de délivrer des visas de long séjour aux jeunes E C, B A et H D, enfants allégués de, nées respectivement les 31 mai 2007, 3 février 2004 et 25 août 2002, en qualité de membres de la famille d'une personne
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
F E et Mme C H épouse E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légaux des enfants G B E, D E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
DCA_21DA01508_20220510
DCA_21DA01386_20220510
Page 5 sur 469