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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
B soutient en appel avoir supporté de telles conditions durant la totalité de sa période d'incarcération au centre pénitentiaire de Toulous-Seysses soit, s'agissant de la période non couverte par la prescription
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes
DCA_22BX00008_20240502
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
A fait état constituant le comportement normalement attendu d'une personne incarcérée. Les faits commis en 2019 et la condamnation infligée en 2022 sont récents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-10 dans sa rédaction applicable : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du même code : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité
DCA_21DA02782_20230130
30 janvier 2023
Toute personne justifiant d'un projet familial commun avec la personne détenue peut être considérée comme membre de sa famille. / La personne détenue peut également recevoir des visites d'autres personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Hormis le cas particulier où la mesure d'expulsion est adoptée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine, la circonstance qu'une personne soit incarcérée au moment de l'adoption de la décision
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. / (...)/ III. - Toute personne
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
radicalisation en janvier 2019, indique qu’il dispose d’une personnalité charismatique, un niveau élevé de connaissances religieuses rigoristes et qu’il entretient une correspondance soutenue avec une autre personne
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Il n'est pas contesté que la mission consistant à effectuer les entretiens en présentiel des personnes détenues récemment incarcérées dans l'établissement pénitentiaire entre dans les attributions des
6ème chambre
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
Le 26 janvier 2017, elle a été placée en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes, où elle a été incarcérée jusqu'au 23 septembre 2017.
DCA_23TL01014_20241231
Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
C fait valoir qu'il était incarcéré en exécution d'un jugement correctionnel et que l'appel demeurait pendant.
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly pendant la période du 1er août 2019 au 30 avril 2021.
Juge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
et subjectives et d’un jugement de valeur personnel, prenant en compte un élément de sa vie privée et personnelle ; - il s’agit d’une discrimination relative à la vie personnelle et familiale ;
1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
C... a été incarcéré du 29 août 2020 au 28 février 2023 à la maison d’arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis), puis a été transféré au centre de détention de Châteaudun.
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
B... pendant la période postérieure au 1er janvier 2023 : 8.
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
Il a demandé à être indemnisé, à hauteur de 1 200 000 francs Pacifique, en raison du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au titre de l’ensemble de sa période d’incarcération, soit
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