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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / IV. ' Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-8 du même code : " En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
faits, leur matérialité ne saurait être déduite d'un simple rappel à la loi, cette mesure alternative aux poursuites n'impliquant pas nécessairement une reconnaissance préalable de culpabilité de la personne
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
d’une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « (…) / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
Elle mentionne également qu’il a été mis en cause le 1er février 2020 en qualité d’auteur de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du même code régissant la procédure d'infliction des amendes : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_25MA01727_20251222
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () La personne concernée
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
hiérarchique que ce dernier n'a pas hésité à mentionner des faits étrangers à sa manière de servir, consistant notamment à indiquer dans la rubrique " faits marquants ", " A jugé bon de soutenir la personne
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
Les actes de réquisition judiciaire versés au dossier, bien qu'ils demandent notamment pour certains au médecin d'indiquer si le prononcé d'une injonction de soins à l'encontre de la personne mise en cause
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