Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, il ne peut être utilement soutenu que cette parcelle aurait dû être classée en zone urbaine du PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la régularité du jugement : 17. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'intérêt social, le décrochage démographique et économique du bassin de vie Castres-Mazamet est attesté et la comparaison avec la situation d'autres bassins de vie de l'agglomération toulousaine ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
difficilement réparables d'ordre économique, financier, sécuritaire et environnemental ; - sur le plan économique, les conséquences financières de l'arrêt du chantier induisent un coût global qui peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors que les préjudices dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de foncier pour maintenir le développement économique) ; / - Evitant le démembrement d'exploitations viables, ainsi que le démembrement d'ilots au regard du projet agricole départemental notamment par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Voiries nouvelles : / Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
défricher 7 ha de forêt primaire, de détruire des zones humides riches en biodiversité ou encore de détourner plusieurs portions de cours d'eau ; la réalisation du projet emporterait nécessairement des pertes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
partie en zone blanche du plan de prévention du risque inondation qui n'interdit pas les remblais ; pour la partie classée en zone Ic, le permis modificatif a supprimé les remblais ; - aucune fraude ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par voie de conséquence, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’enjeu retenu peut être qualifié de fort.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / () Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le risque pour les grues cendrées, faible mais existant, peut être pallié par des mesures spécifiques telles qu'un bridage en période de migration ou par temps de brouillard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'évaluation environnementale reprise dans le rapport de présentation approuvé ne relève pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé, et le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
entre ces blocs imposerait de repousser le dernier bloc C vers le nord, en portant atteinte à l’espace à végétaliser et à mettre en valeur identifié par le plan local d’urbanisme, cette dérogation ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
signature du contrat de maîtrise d'œuvre en litige, elle a vainement demandé au département, de lui communiquer des documents géotechniques et de procéder à des investigations complémentaires sur les perrés
Source officiellePage 5 sur 7