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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

legem d'une perte définitive.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01719_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01647_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que : - le Centre national de la recherche scientifique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision du 3 octobre 2012 par laquelle il

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il fait valoir que : - l’État n’a commis aucune faute dans l’anticipation de l’épidémie de covid-19 et dans la gestion de celle-ci ; - les fautes invoquées ne sont pas en lien direct et certain avec

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03590_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de salaire entre le 16 novembre 2017 et le 16 juillet 2018, 70 117 euros au titre de l’indemnité versée aux agents à l’occasion de la fermeture de l’agence Business France en Russie, 150 000 euros au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme B a été recrutée par la commune de Marseille en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21625_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03576_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03575_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01627_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

agissements répétés dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ne peut être retenue.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00852_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle

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