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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
legem d'une perte définitive.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général
ORCA_24LY01648_20260402
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - le Centre national de la recherche scientifique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision du 3 octobre 2012 par laquelle il
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’État n’a commis aucune faute dans l’anticipation de l’épidémie de covid-19 et dans la gestion de celle-ci ; - les fautes invoquées ne sont pas en lien direct et certain avec
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
de salaire entre le 16 novembre 2017 et le 16 juillet 2018, 70 117 euros au titre de l’indemnité versée aux agents à l’occasion de la fermeture de l’agence Business France en Russie, 150 000 euros au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Marseille en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 2019.
ORCA_24LY02090_20260402
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle ».
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles
7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
DCA_23PA03575_20250327
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
agissements répétés dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ne peut être retenue.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
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