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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
tenir compte de la surface de stationnement proprement dite et ce, indépendamment de l'emplacement de stationnement situé à l'extérieur ; le loyer mensuel calculé sur ces bases est inférieur au loyer plafond
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, qui prévoit que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques d'une formation suivie au titre du compte personnel de formation, et de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018, qui fixe un plafond
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à () 10,00 € en zone B 1 () Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de 2,20 m sur une surface respectivement de 7,92 m² (cuisine) et de 4,91 m² (chambre), ce qui est donc inférieur au minimum fixé de 2,20 m de hauteur sous plafond continue pour la surface exigée de 9
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les plafonds de ressources sont les suivants : / a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : / () / b) Les ressources du locataire s'entendent
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles du faux-plafond
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès lors que seules les ressources de Mme B G, qui résidait en France et était imposable en France doivent être prises en compte pour apprécier le plafond
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, hors création d'un caveau, sont plafonnées à 400 €/m² (suppression du plafonnement sur la rénovation pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2015).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pour soutenir que les surfaces exclues auraient dû être prises en compte, à tout le moins en tant qu'annexe, pour le calcul du plafond de loyer mensuel, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'établissement public soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le montant de la dotation à prendre en compte au titre de l'année 2014 pour l'application du plafonnement de 120%, n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le couronnement ne s'applique qu'à la façade avant () La hauteur plafond est un plan horizontal parallèle à celui déterminé par la hauteur maximale autorisée des façades. / La hauteur plafond des constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
modéré et le service d'intérêt général qu'ils ont en charge comporte notamment la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société générale de faux-plafonds et isolation a demandé au juge des référés du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'annexe audit règlement, relative aux définitions, précise, s'agissant de la " hauteur plafond ", qu'elle " se mesure du sol au point le plus élevé du bâtiment non comptés les ouvrages indispensables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait également valoir que le montant des amendes est en l'espèce disproportionné, en l'absence de plafonnement prévu par le II de l'article 1737 du code général des impôts. 8.
Source officiellePage 5 sur 99
M&A PLAFONDS
30/07/2026
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BC PLAFONDS
30/07/2026
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DECORS SOLS PLAFONDS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey 14 avenue Marceau 58000 Nevers. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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TECHNI PLAFONDS
23/07/2026
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SOCIETE INDUSTRIELLE DE PLAFONDS ET AMENAGEMENT DE LOCAUX
23/07/2026
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