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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
par ricochet contraire à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination tiré des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, de tels refus explicites et implicites qui ne sont pas justifiés, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, de tels refus explicites et implicites qui ne sont pas justifiés, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
De plus, l’intéressé, qui, postérieurement à l’arrêté contesté, a obtenu son baccalauréat et entamé des études dans le domaine scientifique, n’établit pas qu’il ne pourrait poursuivre une formation équivalente
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que : - il a déposé une plainte pour harcèlement moral et discrimination auprès du Procureur de la République, faits justifiant sa démission ; celle-ci doit donc être regardée comme une privation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dans la fonction publique du 17 décembre 2013, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dans la fonction publique du 17 décembre 2013, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de la clause 4 de ce même accord : " Principe de non-discrimination (clause 4) : / 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il en résulte, selon eux, une discrimination à rebours contraire au principe d'égalité protégé par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il en résulte, selon eux, une discrimination à rebours contraire au principe d'égalité protégé par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
12 octobre 2018 ; - de condamner l’Université B... à lui verser une somme globale de 28 000 euros au titre du préjudice moral qu’il aurait subi en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
française de football de l'article L. 222-16 du code du sport, s'appuyant sur un lien de nationalité et non de territorialité, conduit à porter une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02696_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'arrêté du 23 juillet 2012 ; - en ne parvenant pas à valider l'ensemble des UE lors du premier semestre de son année de redoublement, Mme B s'est définitivement privée de la possibilité de poursuivre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’a pas été signée ; - l’arrêté, qui est fondé sur des faits de provocation publique à la discrimination n’ayant fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
fondée sur ses origines ; - son préjudice moral, lié à la faute de l'IFSI et à la discrimination dont il a souffert, peut être évalué à 150 000 euros ; - la perte de chance d'être scolarisé au sein
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
rémunération ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique pas en quoi l'instruction du 20 juin 1950 du secrétaire d'Etat aux finances, aux ministres et secrétaires d'Etat ne pourrait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
délivrer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les discriminations sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 13. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prise sur la base de considérations purement personnelles et subjectives et d’un jugement de valeur personnel, prenant en compte un élément de sa vie privée et personnelle ; - il s’agit d’une discrimination
Source officiellePage 5 sur 40