Le 22 octobre 2016, après un épisode de fortes pluies, M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

irrévocable sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à réitérer ces conclusions après renvoi de l'affaire devant la cour, ainsi que le soutient le ministre en défense.

erreur de plume, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté attaqué le 8 août 2024, par lequel elle conteste l'obligation de quitter

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

en cas d'exécution d'office.

Par un arrêt n° 20LY03051 du 30 mars 2021, la Cour a annulé ce jugement et renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2021, le 19 novembre 2021 et le 2 juin 2023, puis après cassation et renvoi, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de

De plus, en cas d'annulation, par une décision du juge de cassation, d'un arrêt rendu par le juge d'appel ayant prononcé l'annulation de la décision portant radiation des cadres pour abandon de poste d'un

B..., ressortissant palestinien né le 1er mars 1999, à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du même jour, il a interdit à M. A...

échéant, se pourvoir en cassation. 4.

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt d'appel, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision délivrant le titre, dans un

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101484 du tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

contre cet arrêté et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020.

de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter

, ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, à verser au requérant.

en cassation contre un arrêt n°s 13PA04648, 13PA04869 rendu le 23 mai 2014 par la cour administrative d’appel de Paris.

Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : M.

D le 20 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale et le dispositif qui ne renvoie pas ces conclusions à une formation collégiale ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé