M. et Mme G n'établissent pas un défaut d'entretien normal du lit du fleuve ; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; - la sécurité des biens n'est pas, en elle-même, au

des biens n'est pas, en elle-même, au nombre des intérêts que le principe de précaution a vocation à protéger ; - sur les préjudices : . le montant des préjudices dont le GAEC La Croix de Rhodes

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il appartient au juge de plein contentieux de s’assurer du caractère adapté et proportionné de ces mesures aux buts qu’elles poursuivent.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'obtenir un permis de construire : 3.

Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux

générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que l'article UC 11 du règlement du PLU du fait de sa mauvaise intégration au site ; - le projet litigieux présente un risque pour la sécurité

Les parties contractantes prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l'exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du

risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en

de construire, en application des articles L. 421-1, R 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne bénéficie d'aucune servitude de tréfonds et de passage, pourtant nécessaires

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté () et la salubrité publiques.

la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone et du site : / - Les travaux de transformation et d'agrandissement des constructions existantes dans la limite

- le projet méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne prévoit pas la réalisation d'un accès aux infrastructures et constitue un risque d'atteinte à la sécurité

En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 17.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ; / 2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de

D'une part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques