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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Enfin, il indique les raisons pour lesquelles les travaux effectués devaient, dans un premier temps, être portés à la connaissance de l’administration, afin de lui permettre d’apprécier, dans un second
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
qu'elle a effectués.
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de la demande indemnitaire de l’intéressé. M.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la demande de rémunération des travaux supplémentaires réalisés par la société : Quant au traitement de la plateforme à la chaux : 25.
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas souhaité démissionner de son poste de travail et n'a notifié au rectorat aucune lettre de démission ; ainsi, c'est de manière totalement irrégulière que le rectorat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, c'est à tort que l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, les sommes versées par la société par actions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Sausset-les-Pins, par Me Del Prete, a été enregistrée le 26 janvier 2026.
3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, aucun accord concernant la réalisation de ces travaux n'étant sérieusement envisagé par les parties, l'implantation de l'ouvrage doit être regardée comme n'étant pas régularisable.
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
C aurait, de manière habituelle et régulière, travaillé pour la société CFM-CFII, en l'absence notamment de toute convention de prêt de personnel ou de mise à disposition conclue entre la société SMPG,
3ème Chambre
DCA_23NT02534_20251013
13 octobre 2025
Frank, - les observations de Me Prat pour Mme Le Levier et M. G....
Juge des référés
ORCA_24DA01169_20250321
21 mars 2025
A invoque pour la période 2020-2021 les difficultés liées à la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19 pénalisant le travail à distance des étudiants dépourvus d'un ordinateur portable, il se
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été méconnu par l'ordonnance attaquée ; - l'ordonnance attaquée n'a pas eu pour effet de priver Mme A de la possibilité
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
S'agissant des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires : 11.
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
L'intéressé était en effet contraint de suivre un traitement médicamenteux lourd et a vu son état de santé se détériorer fortement jusqu'à son décès le 4 février 2022.
ORCA_25VE03023_20260402
2 avril 2026
Son nom n’est pas mentionné sur le contrat de prêt gratuit de logement dont bénéficie son beau-père. Ses démarches pour s’inscrire en Master 1 Informatique sont postérieures à l’arrêté contesté.
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
" Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Les capacités financières de la société de projet sont démontrées au travers de celles des différents actionnaires ainsi qu'au travers du plan de financement envisagé.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.