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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
apparaît aucun élément de fait et donc aucune justification de son insuffisance professionnelle, laquelle n’est ainsi pas établie ; . les conditions de son stage ne lui ont pas permis de faire la preuve
3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
pas la preuve qu'elle a mis en place pendant toute la durée des travaux de circulation une signalisation adaptée avertissant les usagers de la présence de gravillons ; - elle n'a fait preuve d'aucune
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Ces travaux, constatés par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, présentent le caractère d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés et allégés de passages entiers, sans que cette anonymisation soit justifiée par l'existence de pressions sur les témoins
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
C se borne à remettre en cause la présence aux stages de Nancy, en 2014 et 2015, du témoin ayant rapporté cette scène, alors que celui-ci a indiqué à l'inspection générale en avoir été témoin en 2017.
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
D'autre part, à supposer qu'elle excipe d'une atteinte au principe d'impartialité, la partialité d'un témoin cité par l'une des parties est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
méridienne constitue un accident de trajet ; - la réalité de cet accident est établie par les pièces versées au dossier que le département de la Charente se borne à contester sans apporter aucune preuve
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
La requérante soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, faisant fonction de chef d'équipe depuis trois ans, qui a fait preuve
DCA_21LY01576_20230223
DCA_21LY01578_20230223
DCA_21LY01580_20230223
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
attendre les usagers normalement attentifs ; or, l’allégation du département de l’Aisne selon laquelle la portion de route en cause fait l’objet d’un entretien régulier ne peut lui suffire à rapporter la preuve
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Elles soutiennent que : - l'un des témoins a indiqué que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
de réexamen et d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 3°) d'enjoindre au premier ministre de lui verser l'aide financière prévue
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
lors de l'enquête contradictoire ; - les décisions de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent le délai de prescription prévu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
. / Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents
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