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1 069 résultats pour « primes d'assurance vie versées par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01329_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

à Mme A... une somme de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021 en réparation des préjudices subis, à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01719_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les prestations de sécurité sociale versées par l'intermédiaire de l'employeur, qui sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

a été condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à verser la somme de 1 228 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02018_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure est entachée d'un vice substantiel tenant au refus de l'employeur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Concernant le capital-décès et la rente éducation versés par la Mutuelle Générale au titre d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur de Mme J I, le centre hospitalier et la SHAM contestent le caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, la décision du 18 octobre 2019 du ministre de l'intérieur et des outre-mer vise les textes dont elle fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00793_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Mme C A, employée depuis l'année 1987 au centre hospitalier de Calais, a demandé à son employeur le 1er octobre 2020 le versement de la prime " Grand âge " prévue par le décret du 30 janvier 2020 pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01269_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

maladie pour l'ensemble de la population, seuls les travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires bénéficiant, ainsi que leur famille, d'une prise en charge de leurs soins de santé par leur employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’intéressé explique cette augmentation par une hausse de rémunération temporaire et des primes exceptionnelles qui lui ont été versées par son employeur pour l’aider dans le cadre de projets personnels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte cependant de l'instruction qu'elle a été placée en congé longue maladie et prise en charge financièrement par la caisse primaire d'assurance-maladie du 26 mai 2015 au 5 février 2016 tandis qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l'autorisation de travail demandée par l'employeur du requérant, la DIRECCTE s'est fondée d'une part sur le fait que la E avait employé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02835_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont demandé la condamnation du CHU de Poitiers à leur verser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03469_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

des préjudices résultant de la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00485_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par la prise en charge d’un enfant lourdement handicapé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

des hommes ne peut, sans discrimination, être inférieure à l'espérance de vie des femmes ; - l'omission de la part salariale des cotisations doit être prise en compte ; - le préjudice financier subi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01533_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle a présenté, le 29 novembre 2021, une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail et au titre de sa vie privée et familiale, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A C, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière en novembre et décembre 2003, à verser une somme de 112 053 euros à Mme D C, sa mère, et une somme de 30 000 euros à M

Source officielle

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