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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
à Mme A... une somme de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021 en réparation des préjudices subis, à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Les prestations de sécurité sociale versées par l'intermédiaire de l'employeur, qui sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
a été condamné à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à verser la somme de 1 228 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure est entachée d'un vice substantiel tenant au refus de l'employeur
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
Concernant le capital-décès et la rente éducation versés par la Mutuelle Générale au titre d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur de Mme J I, le centre hospitalier et la SHAM contestent le caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, la décision du 18 octobre 2019 du ministre de l'intérieur et des outre-mer vise les textes dont elle fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
Mme C A, employée depuis l'année 1987 au centre hospitalier de Calais, a demandé à son employeur le 1er octobre 2020 le versement de la prime " Grand âge " prévue par le décret du 30 janvier 2020 pour
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
maladie pour l'ensemble de la population, seuls les travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires bénéficiant, ainsi que leur famille, d'une prise en charge de leurs soins de santé par leur employeur
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
L’intéressé explique cette augmentation par une hausse de rémunération temporaire et des primes exceptionnelles qui lui ont été versées par son employeur pour l’aider dans le cadre de projets personnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Il résulte cependant de l'instruction qu'elle a été placée en congé longue maladie et prise en charge financièrement par la caisse primaire d'assurance-maladie du 26 mai 2015 au 5 février 2016 tandis qu'il
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l'autorisation de travail demandée par l'employeur du requérant, la DIRECCTE s'est fondée d'une part sur le fait que la E avait employé M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ont demandé la condamnation du CHU de Poitiers à leur verser
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
des préjudices résultant de la prise en charge de M.
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
par la prise en charge d’un enfant lourdement handicapé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
des hommes ne peut, sans discrimination, être inférieure à l'espérance de vie des femmes ; - l'omission de la part salariale des cotisations doit être prise en compte ; - le préjudice financier subi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
Elle a présenté, le 29 novembre 2021, une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail et au titre de sa vie privée et familiale, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
A C, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière en novembre et décembre 2003, à verser une somme de 112 053 euros à Mme D C, sa mère, et une somme de 30 000 euros à M
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