Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2011

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2011

combiné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, et il n’apparait pas que la commune puisse l’expulser ainsi que sa famille, alors qu’ils sont dans une situation d’urgence, pour loger une autre

81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'elle n'ait pu bénéficier des garanties

37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 20.

81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'il n'ait pu bénéficier des garanties

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre

L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er :La requête du préfet du Puy-de-Dôme est rejetée.

Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

œuvre d’un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 62 ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ; - loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août et 18 novembre 2025, M.

B, ressortissant marocain, né en 1949, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer

œuvre d’une procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

œuvre d’une procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi